Un an après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, qu’en est il de l’assurance emprunteur ?

La loi Lemoine est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux crédits immobiliers et le 1er septembre pour tous. En permettant à ceux qui souscrivent un prêt à l’habitat de changer d’assurance décès et invalidité à tout moment, elle devait faciliter la mise en concurrence des assureurs et casser le quasi-monopole des banques sur ce marché. Cette loi, a instauré le principe de la résiliation infra annuelle, afin de permettre aux emprunteurs de mieux faire valoir la concurrence entre les contrats et de bénéficier de tarifs plus attractifs. On estime qu’elle doit permettre de faire des économies de 5.000 à 25.000 euros sur la durée totale d’un crédit en substituant à un contrat bancaire classique une assurance individuelle
Qu’en est il exactement un an après son entrée en vigueur ?

Suite à la médiatisation de la loi Lemoine, il y a eu une vague de changements d’assurance initialement. Selon le courtier Magnolia.fr, environ 70 000 changements d’assurance ont été enregistrés, tandis que son concurrent Meilleurtaux a signalé environ 100 000 demandes de modification. Cependant, il semble que le mouvement se stabilise progressivement.

Un an plus tard, le marché montre peu d’évolution. « Les banques continuent de détenir une part de marché de 88 % dans le domaine de l’assurance-emprunteur », selon la présidente de l’Association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs (Apcade). On est donc loin d’avoir abouti à la saine concurrence attendue.

C’est d’abord le contexte d’une plus grande difficulté à obtenir son prêt qui a permis aux banques de garder le dessus.
Étant donné la situation actuelle, lorsqu’une banque accepte de fournir un financement pour un projet immobilier, il est préférable d’exprimer notre gratitude plutôt que de chercher à obtenir des avantages supplémentaires sur l’assurance-emprunteur.
Dans un contexte où les banques rencontrent des difficultés à réaliser des bénéfices sur les prêts immobiliers, elles sont moins enclines à laisser échapper l’assurance-emprunteur, selon les courtiers de bonscourtiers.com. Les banques qui accordent le plus de prêts sont souvent les plus réticentes à être convaincues sur cette question.
De plus, bien que les spécialistes de l’assurance aient simplifié les procédures, il est peu probable que l’emprunteur ait l’envie de s’engager dans de nouvelles démarches une fois qu’il a obtenu son prêt.
Cela se traduit en chiffres avec un taux d’acceptation de la délégation d’assurance au moment de l’octroi du prêt qui a chuté de plus de 30% en un an.

Mais la loi a eu en plus un effet induit en défaveur des emprunteurs, puisqu’en supprimant le questionnaire de santé elle a entraîné une augmentation des tarifs du fait de la mutualisation des risques pris en compte.

Cela se reflète dans les données, avec une baisse de plus de 30% du taux d’acceptation de la délégation d’assurance au moment de l’octroi du prêt en l’espace d’un an.

Cependant, la loi a eu un effet indésirable pour les emprunteurs. En supprimant le questionnaire de santé, cela a entraîné une augmentation des tarifs en raison de la mutualisation des risques pris en compte.

Une analyse des offres de quinze assureurs alternatifs sur un échantillon de 72 profils touchés par la suppression du questionnaire de santé, réalisée par le cabinet de conseil Vertone, a révélé une augmentation moyenne des tarifs des assureurs alternatifs de 49%, et même de 57% pour les emprunteurs âgés de plus de 45 ans. Les taux d’assurance moyens observés sont passés de 0,22% en avril 2022 à 0,33% en septembre 2022 pour un prêt avec un capital restant dû de 139 000 € à un taux d’intérêt de 2% sur 10 ans, comme l’indique Gaétan Eone Duval, senior manager chez Vertone.